Zone de protection forte (ZPF) : définition et critères

Comment un sigle de trois lettres peut-il à la fois désigner un outil juridique de cadrage, une classe d'espaces naturels, et une cible statistique utilisée dans les discours officiels sans jamais créer un régime de protection nouveau ? La zone de protection forte (ZPF) est exactement cela : un concept hybride, introduit récemment en droit français, qui se superpose aux dispositifs existants sans les remplacer. Et c'est précisément cette superposition qui génère, dans la pratique, la plupart des malentendus que j'observe quand j'échange avec des chargés de mission ou des porteurs de projet. La nuance est importante ici, car confondre ZPF et aire marine protégée (AMP), ou ZPF et catégorie UICN, conduit à des erreurs d'interprétation lourdes.

Cet article reprend la définition légale, décompose les critères de reconnaissance, clarifie le rapport entre ZPF et AMP, et précise la portée juridictionnelle que le Conseil d'État a reconnue à ce dispositif en novembre dernier. Aucun chiffre de labellisation récent n'est commenté ici, ils relèvent de l'actualité et sont traités ailleurs sur ce blog.

La ZPF est définie par l'article 1er du décret n° 2022-527 du 12 avril 2022, pris en application de l'article L. 110-4 du Code de l'environnement (article introduit par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite loi Climat et résilience, article 227). La formulation officielle mérite d'être citée intégralement, parce qu'elle contient plusieurs éléments structurants que les synthèses vulgarisées gomment souvent :

« une zone géographique dans laquelle les pressions engendrées par les activités humaines susceptibles de compromettre la conservation des enjeux écologiques sont absentes, évitées, supprimées ou fortement limitées, et ce de manière pérenne, grâce à la mise en œuvre d'une protection foncière ou d'une réglementation adaptée, associée à un contrôle effectif des activités concernées. »

Trois éléments sont ici à retenir. D'une part, le texte parle de pressions anthropiques, pas d'espaces vierges : une ZPF n'est pas nécessairement un sanctuaire, c'est un espace où les pressions susceptibles de nuire aux enjeux écologiques identifiés sont neutralisées. D'autre part, la pérennité est un paramètre explicite, une protection temporaire, saisonnière ou révisable à court terme ne satisfait pas le critère. Enfin, le texte exige deux leviers cumulés : un levier normatif ou foncier, et un contrôle effectif des activités. L'absence de contrôle, à elle seule, disqualifie un espace.

Rappelons que cette définition s'insère dans un objectif politique plus large, inscrit à l'article L. 110-4 du Code de l'environnement : couvrir au moins 30 % du territoire national terrestre et maritime en aires protégées, dont au moins 10 % sous protection forte. Cet objectif reprend dans le droit national la cible dite « 30x30 » du Cadre mondial de la biodiversité de Kunming-Montréal, adopté le 19 décembre 2022 par 192 pays à la COP15 biodiversité.

Le décret 2022-527 distingue deux régimes de reconnaissance, selon que l'espace est terrestre ou maritime, et selon qu'il bénéficie ou non d'une reconnaissance automatique.

Sur le volet terrestre (article 2 du décret), sont reconnus ZPF de plein droit :

1. les cœurs de parcs nationaux (à l'exclusion des aires d'adhésion, qui relèvent d'un régime conventionnel) ;
2. les réserves naturelles (nationales, régionales, de Corse) ;
3. les espaces faisant l'objet d'arrêtés de protection (de biotope, de géotope ou d'habitat naturel) pris au titre des articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code de l'environnement ;
4. les réserves biologiques forestières.

Sur le volet maritime (article 3), la logique est similaire : cœurs de parcs nationaux marins, réserves naturelles marines et arrêtés de protection créés après l'entrée en vigueur du décret sont reconnus d'office. Pour les espaces antérieurs, un délai de deux ans est prévu pour vérifier qu'ils satisfont bien les critères.

Pour tous les autres espaces (qu'ils soient terrestres (sites avec obligation réelle environnementale, réserves nationales de chasse, espaces naturels sensibles, sites classés, propriétés du Conservatoire du littoral, forêts de protection, zones humides d'intérêt particulier) ou maritimes) la reconnaissance se fait au cas par cas, selon trois critères cumulatifs posés à l'article 4 du décret :

• Critère 1 : absence d'activités nuisibles, ou mesures de gestion pérennes éliminant les pressions identifiées ;
• Critère 2 : objectifs de protection documentés, rattachés à des enjeux écologiques précis ;
• Critère 3 : dispositif opérationnel de contrôle effectif des activités concernées.

Les propositions émanent des préfets de région pour le terrestre, des préfets maritimes en métropole et des délégués du gouvernement en outre-mer pour le maritime ; la validation relève du ministre chargé de la protection de la nature (articles 5 et 6 du décret). Les zones reconnues sont publiées cartographiquement sur l'Inventaire national du patrimoine naturel (INPN), avec un point annuel présenté au Conseil national de la protection de la nature (article 7).

À noter que l'INPN est indisponible en ligne depuis la cyberattaque qui a touché le Muséum national d'histoire naturelle à l'été 2025. Les données cartographiques sont temporairement hébergées sur la plateforme PatriNat. Pour les chargés de mission qui s'appuyaient sur l'INPN au quotidien, le contournement est techniquement simple mais conceptuellement inconfortable : la référence officielle n'est plus directement consultable.

C'est ici que j'observe, en formation, le plus grand nombre d'erreurs. La ZPF n'est pas une catégorie d'aire marine protégée distincte des autres. Elle désigne un niveau de protection supérieur qui peut exister au sein d'une AMP, mais aussi en dehors (sur du terrestre, par exemple).

Rappelons la définition internationale d'une aire protégée, adoptée par l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) à Almeria en 2007 et reprise par les autorités françaises : « un espace géographique clairement défini, reconnu, consacré et géré, par tout moyen efficace, juridique ou autre, afin d'assurer à long terme la conservation de la nature ainsi que les services écosystémiques et les valeurs culturelles qui lui sont associés ». La définition ne dit rien, en soi, sur l'intensité de la protection, d'où la gradation introduite par la suite.

En pratique, cela signifie qu'au sein du réseau des aires marines protégées, on distingue deux niveaux : un niveau standard (toute AMP reconnue comme telle) et un niveau supérieur (la protection forte) qui ne s'applique qu'à une fraction de ces espaces. La même logique s'applique côté terrestre, où la biodiversité marine et la biodiversité continentale sont structurées par des dispositifs parallèles.

D'une part, une AMP peut très bien exister sans intégrer aucune ZPF : dans ce cas, elle repose sur une gestion contractuelle, sans suppression des pressions anthropiques. D'autre part, une ZPF ne se confond pas mécaniquement avec la surface de l'AMP qui l'héberge, elle n'en occupe, en règle générale, qu'une portion réduite, parfois inférieure au kilomètre carré pour les ZPF maritimes historiques.

Sur la question de savoir si cette architecture à deux niveaux est la meilleure traduction possible de la cible « 30x30 », je reste partagé. L'étagement conceptuel est élégant, mais il complique la lisibilité du dispositif pour les acteurs non spécialistes, et il faudra encore quelques années de recul pour juger si le gain de clarté stratégique compense le coût pédagogique.

L'UICN distingue six catégories d'aires protégées (Ia, Ib, II, III, IV, V, VI) selon l'intensité de la protection et le type de gestion. La ZPF française ne se superpose pas parfaitement à ces catégories, mais elle entretient avec elles des correspondances utiles à comprendre.

En pratique, la catégorie Ia de l'UICN est la plus stricte : accès quasi interdit, activités humaines réduites à la recherche scientifique. La France métropolitaine n'en compte que quatre représentants à ce jour : la réserve intégrale du Lauvitel (parc national des Écrins, créée en 1995, 689 hectares), celle de Bagaud (parc national de Port-Cros, 2007), celle de Roche Grande (parc national du Mercantour, 4 septembre 2021, environ 500 hectares) et celle d'Arc-Châteauvillain (parc national de Forêts, 10 décembre 2021, 3 087 hectares). À ces quatre réserves intégrales s'ajoutent les portions intégrales de certaines réserves biologiques forestières.

Une remarque importante sur les parcs nationaux : la distinction entre cœur et aire d'adhésion est centrale. Le cœur est un espace protégé par réglementation, classé en catégorie UICN II, et donc reconnu ZPF de plein droit. L'aire d'adhésion est un territoire soumis au droit commun complété par une charte d'engagement contractuel, classée en catégorie V, et donc hors champ ZPF. Seule la partie centrale bénéficie automatiquement du label protection forte.

Le 6 novembre 2024, le Conseil d'État a rendu une décision (n° 468106) saisi par l'association Bloom qui conteste la portée du décret 2022-527. La juridiction a validé la définition française de la protection forte, mais elle a aussi précisé (et c'est un point qui tempère l'enthousiasme de certains commentateurs) la portée réelle de cette qualification.

La décision articule trois points :

1. La ZPF n'institue pas un régime juridique nouveau distinct des régimes de protection existants. Elle ne crée ni droits ni obligations supplémentaires pour les tiers.
2. Elle fonctionne comme un outil de mesure du respect des objectifs stratégiques (notamment la cible des 10 % inscrite à l'article L. 110-4 du Code de l'environnement) et comme un cadre d'évaluation pour l'action publique.
3. Elle n'a pas d'effet normatif direct sur les activités exercées dans les espaces concernés. Les règles qui s'y appliquent restent celles du régime de base (réserve naturelle, cœur de parc, arrêté de protection, etc.).

Cette décision rappelle une vérité simple, que la communication institutionnelle a tendance à brouiller : la ZPF est un instrument de pilotage stratégique, pas une couche réglementaire supplémentaire. Elle permet de cartographier, de comptabiliser, de fixer des objectifs chiffrés, mais la protection effective repose toujours sur les dispositifs sous-jacents. Cette architecture à deux étages (concept stratégique d'un côté, dispositifs opérationnels de l'autre) est assez élégante sur le papier, mais elle expose le dispositif à un risque précis : celui d'une labellisation généreuse qui ne serait pas suivie d'effets réels sur le terrain.

Une digression rapide, parce qu'elle m'a valu une longue discussion récemment avec un étudiant en master de droit de l'environnement. Quand on lit des pourcentages de territoire sous protection forte publiés par différentes sources officielles, on tombe régulièrement sur des valeurs qui ne concordent pas. Ce n'est pas une erreur : les chiffres du Service des données et études statistiques (SDES, édition « Chiffres clés de la mer et du littoral » 2024) et ceux de l'Office français de la biodiversité (OFB, bilan 2025) reposent sur des méthodologies et des dates de référence différentes. Avant de citer un pourcentage, il est toujours prudent de vérifier la source et la date : le même territoire peut apparaître comme étant couvert à différentes hauteurs selon le périmètre retenu. La rigueur comptable n'est pas de la pédanterie, c'est une condition de lisibilité du débat.

Pour synthétiser, le mécanisme ZPF se résume à trois affirmations qui tiennent ensemble :

1. La ZPF est une qualification stratégique, pas un régime juridique autonome. Elle s'appuie sur les dispositifs de protection préexistants (cœurs de parcs, réserves naturelles, arrêtés de protection, réserves biologiques forestières) sans les remplacer.
2. Le rapport ZPF / AMP est hiérarchique. Toutes les AMP ne sont pas ZPF, mais une ZPF marine est toujours incluse dans une AMP. L'inverse n'est pas vrai.
3. Les critères sont cumulatifs et contrôlables. Pour les espaces reconnus au cas par cas, l'absence de pressions nuisibles, la documentation des objectifs et l'effectivité du contrôle sont simultanément requises, un seul manquement suffit à disqualifier un espace.

Pour les chargés de mission et les porteurs de projet, la conséquence pratique est claire : avant de mobiliser le label ZPF dans un document de communication ou une stratégie territoriale, il faut s'assurer qu'on parle bien du niveau stratégique de qualification, et non d'un nouvel outil réglementaire. L'inverse (projeter une normativité que le texte n'a jamais entendu créer) est une confusion qui se paie tôt ou tard, souvent lors d'un premier contentieux.

• Décret n° 2022-527 du 12 avril 2022, articles 1 à 7, synthèse AIDA / INERIS
• Office français de la biodiversité, Développer les zones de protection forte
• Conseil d'État, 6 novembre 2024, n° 468106, analyse Landot Avocats
• Ministère de la Transition écologique, Classement UICN des aires protégées
• Fiche DREAL Bretagne, Labellisation en zone de protection forte, mai 2024
• CEREMA, Synthèse du décret du 12 avril 2022
• Parcs nationaux de France, Arc-Châteauvillain, 4e réserve intégrale française
• PNUE, Cadre mondial de la biodiversité de Kunming-Montréal