APPB : qui prend l'arrêté, ce qu'il interdit au Vercors et sur la Loire, quelles peines s'appliquent, et le décompte SDES au 1er janvier 2025.

Arrêté de protection de biotope : définition et mécanisme

Par Philippe D. · Relu par la rédaction Dictionnaire Environnement

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Philippe D.

Qui peut interdire le camping sur une grève de Loire, et au nom de quoi ? Entre Vair-sur-Loire, en Loire-Atlantique, et Mauges-sur-Loire, en Maine-et-Loire, l'accostage, le bivouac, le camping et les feux sont interdits du 1er avril au 20 août par un arrêté de protection de biotope.

Un arrêté de protection de biotope (APPB) fixe, sur un lieu donné, des mesures qui protègent l'habitat nécessaire à l'alimentation, à la reproduction, au repos ou à la survie d'une espèce protégée. Le préfet le prend pour les espaces terrestres, le représentant de l'État en mer pour les espaces maritimes. Chaque arrêté fixe ses interdictions et ses périodes.

Au 1er janvier 2025, selon le SDES, la France comptait 1 066 arrêtés de protection de biotope, sur 4 113 km² dont 1 826 km² en mer.

Qu'est-ce qu'un biotope au sens du code ?

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Le code de l'environnement définit le biotope comme l'habitat nécessaire à l'alimentation, la reproduction, le repos ou la survie de spécimens d'une espèce figurant sur l'une des listes prévues à l'article R. 411-1 (R. 411-15 I). L'arrêté ne protège donc pas une espèce en tant que telle : il protège le lieu dont elle dépend. Selon la note technique du ministère de la Transition écologique et solidaire du 8 janvier 2020, pour les biotopes, les espèces doivent figurer sur la liste des espèces protégées. Ce détail change la lecture du texte : ce qui ouvre la porte à l'arrêté, c'est qu'une espèce listée dépende du lieu.

Les mesures peuvent viser des mares, des marécages, des marais, des haies, des bosquets, des landes, des dunes, des pelouses, des récifs coralliens, des mangroves et d'autres formations naturelles peu exploitées par l'homme (R. 411-15 II 1°). Elles tendent à favoriser la protection ou la conservation de ces biotopes (R. 411-15 II). Pour le premier de ces milieux, la fiche sur les zones humides donne le cadre écologique.

Au lycée, la protection de la nature se résumait pour moi à deux mots, parc et interdit. Il a fallu lire le code pour y trouver des mares, des haies et des pelouses.

Qui prend l'arrêté, et après quels avis ?

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Pour les espaces terrestres, c'est le préfet de département compétent. Pour les espaces maritimes, c'est le représentant de l'État en mer, et le préfet de département cosigne si le domaine public maritime est concerné (R. 411-15 III). L'arrêté précise lui-même si ses mesures sont temporaires ou permanentes, et leurs périodes d'application le cas échéant.

Le préfet ne signe pas seul. L'arrêté est pris après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel, de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, et des communes concernées (R. 411-16 I). Ces avis disposent de trois mois ; à défaut de réponse, ils sont réputés favorables.

Une fois signé, l'arrêté est affiché dans chaque commune concernée, publié au recueil des actes administratifs et sur le site de la préfecture, mentionné dans deux journaux régionaux ou locaux, et notifié aux propriétaires (R. 411-16 II).

Quelles interdictions un APPB fixe-t-il, et à quelles périodes ?

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Le code autorise le ou les préfets à interdire les actions pouvant porter atteinte d'une manière indistincte à l'équilibre biologique ou à la fonctionnalité des milieux (R. 411-17). Il en donne des exemples : l'écobuage, le brûlage des chaumes, le brûlage ou le broyage des végétaux sur pied, la destruction des talus et des haies, l'épandage de produits antiparasitaires.

Chaque arrêté écrit ensuite sa propre liste. Le tableau range les quatre arrêtés lus pour cet article.

Quelles interdictions un APPB fixe-t-il, et à quelles périodes ?
ArrêtéActivités interditesPériode
Falaises du Vercors, du Moucherotte au col de l'Arc (Isère), signé le 5 janvier 2026Fréquentation terrestre de l'ensemble des falaises et des vires (hors gestion cynégétique) ; véhicules à moteur hors voies ouvertes à la circulation publique ; camping et bivouac ; feu ; chiens non tenus en laisse ; base jump et wingsuit ; highline et tyrolienne à l'aplomb des falaisesFréquentation terrestre, sortie des sentiers officiels, manifestations sportives : du 1er décembre au 31 juillet. Autres interdictions de l'article 2.2.1 : toute l'année
Grèves de Loire, de Vair-sur-Loire à Mauges-sur-Loire (Loire-Atlantique et Maine-et-Loire)Circulation d'engins motorisés ou non (vélo, cheval), accostage, bivouac, camping, feux, pratiques sportives et de loisirs, accès aux îlots et aux grèves, rassemblementsDu 1er avril au 20 août ; d'autres interdictions valent toute l'année
Grèves de la Loire, de La Daguenière à Montsoreau (Maine-et-Loire), signé le 6 février 2025Notamment l'accès aux grèves isolées ou panneautées, l'accostage volontaire, toutes circulations et toutes activités de loisirs (bivouac, camping, randonnées) sur ces sitesCertaines interdictions s'appliquent plus spécifiquement entre le 1er avril et le 15 août
Pointe de Beauduc (Arles, partie marine), arrêté ministériel du 15 juillet 2015Circulation des véhicules à moteur, de quelque nature qu'ils soient, sur tout le périmètre de la zone, sauf exceptions prévues (missions de service public, par exemple)En tout temps

Le Vercors montre le mieux l'écart entre une règle annuelle et une règle de saison. L'arrêté signé par la préfète de l'Isère le 5 janvier 2026 est entré en vigueur immédiatement. Les services de l'État en Isère décrivent son objet : réglementer les activités de loisirs terrestres et aériennes pour l'avifaune rupestre, par des bulles de quiétude. Le texte interdit aussi de faire survoler le périmètre à tout type d'aéronef motopropulsé, télépiloté ou non, « à une distance inférieure à 300 m au-dessus de la ligne de crête et à distance horizontale de la falaise » (article 2.2.1.15, croquis à l'appui). La période du 1er décembre au 31 juillet vise d'abord la fréquentation terrestre des falaises et des vires (article 2.2.2.2). Elle porte aussi sur la sortie des sentiers officiels (article 2.2.2.1) et sur les manifestations sportives (article 2.2.3.1).

Les deux arrêtés de la Loire sont distincts : ils portent des noms voisins, mais ni la même liste ni les mêmes dates. Celui de Vair-sur-Loire à Mauges-sur-Loire est porté conjointement par les directions départementales des territoires de Loire-Atlantique et de Maine-et-Loire. Celui de La Daguenière à Montsoreau, en Maine-et-Loire, a été signé par le préfet le 6 février 2025. La préfecture de Maine-et-Loire écrit que « certaines interdictions » s'appliquent plus spécifiquement entre le 1er avril et le 15 août.

Un autre dossier était encore un projet en août 2026. Selon Made In Perpignan, qui en rend compte dans un article du 7 août 2026, la consultation publique sur l'APPB du Roc de Mariailles, à Casteil (Pyrénées-Orientales), a été lancée le 25 juillet et ouverte jusqu'à minuit le 15 août. Le projet interdirait l'escalade et les activités avec des chiens, dont la chasse, de novembre à mars inclus, ainsi que la plupart des activités sportives. Il vise encore les drones, la chasse photographique et la cueillette. À cette date, c'est un projet.

Quelles peines encourt-on, et sur quel texte ?

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Deux textes reviennent dans les arrêtés. Le premier est un délit : l'article L. 415-3 punit jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende le fait, commis de manière intentionnelle ou par négligence grave, en violation des interdictions de L. 411-1 ou des prescriptions des règlements pris en application de L. 411-2, notamment de porter atteinte à la conservation d'habitats naturels (1° c)). Cette condition d'intention a été ajoutée par la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 (article 31). L'amende est doublée si ces infractions sont commises dans le cœur d'un parc national ou dans une réserve naturelle. Pour les délits du 1°, l'autorité administrative peut transiger tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement.

Le second est une contravention : l'article R. 415-1 3° punit de l'amende prévue pour la quatrième classe le fait de contrevenir aux dispositions des arrêtés préfectoraux pris en application des articles R. 411-15 à R. 411-17-2 et R. 411-17-7 à R. 411-17-8. Le code pénal fixe ce plafond à 750 € au plus (article 131-13 4°).

Quelles peines encourt-on, et sur quel texte ?
InfractionTextePeine
Atteinte à la conservation d'habitats naturels, commise de manière intentionnelle ou par négligence graveL. 415-3 1° c)Jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende
Non-respect d'un arrêté préfectoral de protection de biotopeR. 415-1 3°Contravention de quatrième classe, 750 € au plus

Les arrêtés renvoient eux-mêmes à ces deux textes par une clause de sanction, dont la formulation varie. Celle du Vercors (article 6) dit : « Seront punies des peines prévues aux articles L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement, chaque infraction aux dispositions du présent arrêté ». La préfecture de Loire-Atlantique indique pour l'arrêté des grèves de Loire que le non-respect est puni des peines prévues aux articles L. 415-3 et suivants et R. 415-1 du code de l'environnement. La clause type de la note ministérielle a le même objet.

Laquelle des deux peines s'applique à un cas donné relève de la qualification du juge : la note renvoie aux deux textes, sous réserve de son appréciation. Elle précise que les agents relèvent les infractions prévues par L. 415-3 et R. 415-1 en cas de non-respect des prescriptions d'un arrêté de protection de biotope.

Combien d'APPB en France, et qu'est-ce qu'un APHN ?

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Le SDES donne l'ordre de grandeur au 1er janvier 2025 :

Combien d'APPB en France, et qu'est-ce qu'un APHN ?
Indicateur au 1er janvier 2025Valeur selon le SDES
Arrêtés de protection de biotope1 066, dont 27 en partie ou totalement maritimes
Superficie couverte par ces arrêtés4 113 km², dont 1 826 km² en mer
Arrêtés de protection d'habitats naturels (APHN)18, pour 94 km² (84 km² en terrestre, 10 km² en mer)
Ensemble des arrêtés de protection, tous types1 118

Le total de 1 118 couvre la métropole, les départements et les collectivités d'outre-mer, hors territoires du Pacifique Sud.

Un APHN suit une autre règle. Le code interdit la destruction, l'altération ou la dégradation des habitats naturels ou des habitats d'espèces (L. 411-1 I 3°). Pour les habitats d'une liste, le ou les représentants de l'État territorialement compétents peuvent prendre toutes mesures de nature à empêcher cette destruction, cette altération ou cette dégradation (R. 411-17-7 II). Ces mesures sont prises par arrêté du préfet de département pour les espaces terrestres, ou du représentant de l'État en mer pour les espaces maritimes.

Que dit la note ministérielle de 2020 ?

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La note technique du 8 janvier 2020 porte la mention « Texte non paru au journal officiel » : elle donne une interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge. Deux de ses points évitent des contresens.

  1. Dérogations. Selon la note, le code ne prévoit pas de régime spécifique de dérogations individuelles aux prescriptions d'un APPB. La voie passe par le 4° de L. 411-2 et par la modification de l'arrêté.
  2. Indemnisation. La note indique que la loi n'a pas prévu de dispositif d'indemnisation spécifique à cet outil de protection de la nature, mais qu'elle n'a pas non plus exclu le principe de cette indemnisation. Si une indemnisation est accordée, elle repose sur le dispositif jurisprudentiel de responsabilité sans faute de l'État du fait des lois. C'est la lecture du ministère, exposée dans une note non parue au journal officiel.

Un arrêté peut-il être annulé par le juge ?

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Deux dossiers montrent que oui. Selon l'avis n° 2022-119 du conseil scientifique régional du patrimoine naturel Grand Est, daté du 12 décembre 2022, un jugement du 21 juillet 2022 a annulé l'article 5 de l'APPB des anciennes carrières d'Ottrott et de Saint-Nabor, celui qui fixe la liste des interdictions, pour défaut de proportionnalité. Cette annulation prend effet le 31 décembre 2022.

Selon l'association requérante, dans un billet du 20 novembre 2022, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le 14 novembre 2022 l'« arrêté de biotope 2019 » des îles Saint-Marcouf, au motif de l'incompétence du préfet de la Manche. Selon la même source, le site relève du domaine public maritime.

APPB, réserve naturelle, Natura 2000 : trois définitions

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Des parties du territoire terrestre ou maritime d'une ou de plusieurs communes peuvent être classées en réserve naturelle quand la conservation du milieu présente une importance particulière (L. 332-1 I). Dans Natura 2000, les zones spéciales de conservation sont des sites marins et terrestres à protéger comprenant des habitats naturels menacés, des habitats d'espèces rares ou vulnérables, ou des espèces dignes d'une attention particulière (L. 414-1 I) ; l'article sur les zones Natura 2000 (ZSC et ZPS) détaille ce régime. L'APPB, lui, vise l'habitat d'une espèce protégée. Pour comparer les aires protégées entre elles, il y a les catégories UICN ; la zone de protection forte et l'inventaire ZNIEFF ont chacun leur fiche.

Faut-il ranger l'APPB parmi les outils de protection de la nature, ou parmi les outils de police administrative ? Je penche pour la seconde lecture, parce que l'arrêté s'écrit comme une police, avec des interdictions datées et une clause de sanction. Le classement reste discutable : l'arrêté protège un milieu.

Questions fréquentes

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Qui prend un arrêté de protection de biotope ?

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Le préfet de département compétent le prend pour les espaces terrestres. Pour les espaces maritimes, c'est le représentant de l'État en mer. Si le domaine public maritime est concerné, le préfet de département cosigne (R. 411-15 III). L'arrêté est pris après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel, de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, et des communes concernées.

Quelle peine risque-t-on pour une infraction à un APPB ?

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Le délit de l'article L. 415-3 est puni jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende, avec la condition d'une infraction commise de manière intentionnelle ou par négligence grave. La contravention de l'article R. 415-1 3° relève de la quatrième classe, soit 750 € au plus. La note ministérielle renvoie aux deux textes, sous réserve de l'appréciation du juge.

Un APPB est-il la même chose qu'une réserve naturelle ?

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Non. La réserve naturelle est un territoire qui peut être classé quand la conservation du milieu présente une importance particulière (L. 332-1 I). L'APPB est un arrêté qui fixe des mesures sur un biotope, c'est-à-dire l'habitat d'une espèce protégée (R. 411-15 I). Chaque arrêté porte sa propre liste d'interdictions et ses propres périodes : c'est son texte qu'il faut lire.

Un propriétaire est-il indemnisé quand un APPB lui interdit une activité ?

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Selon la note ministérielle du 8 janvier 2020, la loi n'a pas prévu de dispositif d'indemnisation spécifique à l'arrêté de protection de biotope, mais n'a pas non plus exclu le principe de cette indemnisation. Si une indemnisation est accordée, elle repose sur le dispositif jurisprudentiel de responsabilité sans faute de l'État du fait des lois. Il s'agit de l'interprétation du ministère, exposée dans une note non parue au journal officiel.

Combien d'APPB la France compte-t-elle ?

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Au 1er janvier 2025, le SDES comptait 1 066 arrêtés de protection de biotope, dont 27 en partie ou totalement maritimes, sur 4 113 km² dont 1 826 km² en mer. Il comptait aussi 18 arrêtés de protection d'habitats naturels, pour 94 km².

Sources

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