Loss and Damage : définition, fonds COP28, mécanique

Le 30 novembre 2023, à 11h du matin à Dubaï, la plénière d'ouverture de la COP28 adopte sans débat ni vote la décision qui rend opérationnel le Fonds pour répondre aux pertes et préjudices (Fund for Responding to Loss and Damage, FRLD). Sultan Al Jaber, président émirati de la COP, donne un coup de maillet à la première séance et déclenche une vague d'applaudissements dans la salle. La séquence est inhabituelle pour les négociations climatiques onusiennes, où les décisions de cette portée arrivent généralement la dernière nuit après deux semaines d'épuisement. Les Émirats viennent d'annoncer 100 M$ de contribution initiale, l'Allemagne s'aligne à 100 M$, le Royaume-Uni à 75 M$, les États-Unis à 17,5 M$. En quelques heures, les premières promesses dépassent 400 M$. Le total atteindra 770,6 M$ avant la fin de la conférence selon la présidence émiratie.

Trente-deux ans plus tôt, en 1991, l'ambassadeur Robert Van Lierop du Vanuatu, alors président de l'Alliance des petits États insulaires (AOSIS), avait déposé devant le comité intergouvernemental de négociation sur la convention climat une proposition de fonds d'assurance pour les dommages causés par la montée des eaux. Le projet, calqué sur les conventions de responsabilité nucléaire et le régime des marées noires, demandait que les émetteurs majeurs financent une compensation pour les pays vulnérables. Il fut rejeté par les pays développés, en particulier les États-Unis, qui exigèrent qu'aucune trace de responsabilité ou compensation n'apparaisse dans le texte final de la CCNUCC. Le Loss and Damage est resté pendant trois décennies l'angle mort des négociations climatiques internationales, jusqu'à ce que la COP27 de Charm el-Cheikh en 2022, puis la COP28 de Dubaï en 2023, ne le sortent de l'oubli politique.

Cet article pose la définition stricte du concept, retrace l'histoire des batailles diplomatiques, expose la mécanique du fonds opérationnel en 2026 et chiffre l'écart entre les besoins estimés et les promesses tenues.

Le Loss and Damage (L&D), traduit en français par "pertes et préjudices", désigne dans le vocabulaire de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) les conséquences néfastes du changement climatique qui dépassent les capacités d'adaptation des populations et des écosystèmes. Le terme couvre les dommages déjà subis et les pertes qui ne peuvent pas être évitées par l'adaptation, indépendamment du niveau futur d'atténuation des émissions.

La distinction conceptuelle est triple. La mitigation vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre, donc à limiter le changement climatique à la source. L'adaptation vise à ajuster les sociétés et les écosystèmes pour réduire la vulnérabilité aux impacts attendus. Le Loss and Damage désigne le résiduel : ce que ni la mitigation ni l'adaptation n'ont permis ou ne permettront d'éviter. C'est, dans le langage des négociateurs, le "third pillar" de la réponse climatique.

La typologie standard, formalisée par le mécanisme de Varsovie et reprise par l'IPCC AR6 WGII chapitre 17, distingue deux catégories.

Les pertes économiques englobent les destructions de biens matériels, les pertes de production agricole, les dommages aux infrastructures (routes, ponts, réseaux électriques), les coûts de relocalisation, les baisses de PIB consécutives à un cyclone ou à une sécheresse prolongée. Elles sont monétisables, donc chiffrables dans des comptes nationaux. L'étude de Newman et Noy publiée dans Nature Communications en 2023 estime le coût économique mondial annuel des événements extrêmes attribuables au changement climatique à environ 143 milliards de dollars.

Les pertes non économiques (Non-Economic Losses, NEL) couvrent ce que les marchés ne valorisent pas : perte de vies humaines, déplacements forcés, érosion du patrimoine culturel, disparition de langues, dégradation de la santé mentale, perte d'identité territoriale, extinction d'espèces, dégradation de services écosystémiques. Le rapport AR6 WGII souligne en 2022 que les NEL restent largement sous-évaluées dans les analyses standards parce qu'aucune méthodologie consensuelle n'existe pour les agréger. Les habitants du Tuvalu qui voient leurs ancêtres ensevelis sous la montée des eaux ne perdent pas un actif monétisable, ils perdent une géographie sacrée. C'est aussi du Loss and Damage.

Une seconde distinction sépare les événements extrêmes (Extreme Events, EE) des événements à apparition lente (Slow Onset Events, SOE). Les premiers correspondent aux cyclones, inondations soudaines, vagues de chaleur, incendies massifs. Les seconds englobent la montée du niveau de la mer, l'acidification des océans, la désertification, le recul des glaciers, la salinisation des sols côtiers, la dégradation des forêts. La grille de lecture compte parce que les SOE échappent souvent aux instruments d'assurance et aux mécanismes humanitaires classiques, calibrés sur des chocs ponctuels. Les outils d'attribution rapide d'événements extrêmes au changement climatique ont notablement progressé sur les EE depuis 2014, là où les SOE restent un défi méthodologique de premier ordre.

La revendication d'un mécanisme de réponse aux pertes climatiques nait en 1991, soit avant même la signature de la CCNUCC à Rio en 1992. L'Alliance des petits États insulaires (AOSIS), présidée à l'époque par le Vanuatu, dépose une proposition d'un fonds international d'assurance et de compensation pour les pays côtiers menacés par la montée des eaux. Le modèle invoqué est celui des conventions internationales sur la responsabilité nucléaire (Vienne 1963, Paris 1960) et sur les marées noires (Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, FIPOL). Le principe est celui du pollueur-payeur transposé au climat. La proposition est rejetée, mais l'AOSIS obtient une mention de l'assurance à l'article 4.8 de la CCNUCC.

La séquence diplomatique des trente années suivantes est faite d'avancées symboliques et de blocages structurels.

Le Plan d'action de Bali (COP13, 2007) est le premier texte formellement négocié à mentionner explicitement les "moyens d'aborder les pertes et préjudices associés aux impacts du changement climatique dans les pays en développement particulièrement vulnérables". L'expression entre dans le vocabulaire officiel.

À Cancún (COP16, 2010), un programme de travail dédié aux pertes et préjudices est lancé sous l'égide du Cadre d'adaptation. Trois années d'études techniques s'ensuivent.

À Varsovie (COP19, 2013), le Mécanisme international de Varsovie pour les pertes et préjudices (Warsaw International Mechanism for Loss and Damage, WIM) est créé. C'est la première institutionnalisation. Un Comité exécutif (WIM ExCom) de 20 membres pilote un plan de travail biennal renouvelable. Trois fonctions sont définies : amélioration des connaissances, renforcement du dialogue et de la cohérence, mobilisation de l'action et du soutien. La fonction "soutien financier" reste cependant ouverte et sans engagement chiffré.

L'Accord de Paris (COP21, 2015) intègre le Loss and Damage dans son article 8, dédié spécifiquement à cette thématique. C'est une victoire diplomatique pour les pays vulnérables : le L&D acquiert le même rang juridique que la mitigation (article 4) et l'adaptation (article 7). Mais le prix de cette intégration figure au paragraphe 51 de la décision 1/CP.21 qui accompagne l'Accord : "L'article 8 de l'Accord [de Paris] n'implique ni ne fournit de base pour une quelconque responsabilité ou indemnisation". Cette clause, exigée par les États-Unis sous l'administration Obama, neutralise tout recours juridique fondé sur l'article 8. Les juristes parlent depuis de "carve-out de responsabilité".

La COP25 (Madrid, 2019) instaure le Réseau de Santiago pour fournir une assistance technique aux pays vulnérables, mais reporte une nouvelle fois la question financière.

C'est la COP27 (Charm el-Cheikh, novembre 2022) qui produit le basculement. Après quinze jours de blocage et une prolongation de 36 heures, les parties adoptent dans la nuit du 19 au 20 novembre une décision créant un fonds dédié au Loss and Damage. Le texte, négocié pied à pied par les groupes G77+Chine, AOSIS et LDC, reste vague sur la gouvernance et le financement. Un Comité de transition (Transitional Committee) de 24 membres est mandaté pour définir, d'ici la COP28, les modalités opérationnelles : pays bénéficiaires, types d'aide, source des financements, gouvernance, accueil institutionnel.

Le Comité de transition tient cinq réunions entre mars et novembre 2023. La dernière, à Abou Dabi début novembre, accouche d'un texte de compromis en cinq paragraphes que les négociateurs présenteront à la plénière d'ouverture de la COP28 trois semaines plus tard. C'est ce texte qui sera adopté au coup de maillet du 30 novembre 2023.

Le Fonds pour répondre aux pertes et préjudices, désormais désigné par son acronyme FRLD, possède sa propre personnalité juridique et fonctionne comme entité financière sous la Convention et l'Accord de Paris. Trois caractéristiques structurent son architecture.

Gouvernance par un Conseil d'administration (Board) de 26 membres. 14 sièges sont attribués aux pays en développement (3 SIDS, 3 PMA, 8 répartis entre groupes régionaux), 12 sièges aux pays développés. Le Conseil est paritaire et alterne deux co-présidents : un représentant d'un pays développé et un d'un pays en développement. En janvier 2026, le Conseil a élu Camila Minerva Rodriguez Tavarez (République dominicaine) et Georg Børsting (Norvège) comme co-présidents pour un mandat d'un an. Le siège permanent du secrétariat est aux Philippines, qui a accueilli la 4e réunion du Conseil en décembre 2024.

Trustee intérim : la Banque mondiale. La COP28 a tranché un débat de plusieurs mois en confiant l'hébergement et la fonction de trustee à la Banque mondiale, pour une période intérimaire de quatre ans, sous conditions. La décision a provoqué la colère de la société civile et de plusieurs négociateurs des pays vulnérables. Diann Black-Layne, négociatrice antiguaise et figure de l'AOSIS, a qualifié les frais d'hébergement de 17 % prélevés par la Banque mondiale de "highway robbery, pure gangster behaviour" (vol à main armée, pur gangstérisme). Les critiques portent sur trois points : la culture institutionnelle de prêts plutôt que de subventions, la lenteur des décaissements, et l'absence d'expérience opérationnelle sur le L&D. La Banque a obtenu en mai 2024 la validation des conditions du Conseil et opère depuis le secrétariat intérimaire.

Mécanique d'allocation : les Barbados Implementation Modalities. Le Conseil a adopté en 2024-2025 une procédure formalisée pour la phase de démarrage 2025-2026, baptisée Barbados Implementation Modalities (BIM, du nom de la session qui les a adoptées). Le format est volontairement simple : 250 M$ alloués à un premier cycle d'appels à projets, montants individuels entre 5 et 20 M$ par requête, au moins 50 % réservés aux SIDS et aux PMA. Le premier appel à projets a été ouvert à la COP30 de Belém en novembre 2025, avec une fenêtre de soumission de six mois (15 décembre 2025 au 15 juin 2026). Les premières approbations sont attendues lors de la réunion du Conseil prévue en Zambie en avril 2026.

L'instrument juridique de gouvernance (Governing Instrument) prévoit que le FRLD distribue principalement des subventions (grants), avec une option pour des prêts hautement concessionnels quand la soutenabilité de la dette le permet. La trajectoire effective sur la phase BIM 2025-2026 est de subventions à 100 %, conformément aux exigences des récipiendaires. Le débat sur les prêts pourra ressurgir lors de la phase post-2026, quand la mobilisation atteindra des volumes plus significatifs.

La table des engagements financiers donne la mesure du décalage entre les annonces politiques et les estimations scientifiques des besoins.

Au 15 mars 2026, le tracker officiel CCNUCC enregistre 822,06 M$ de promesses cumulées de 28 pays contributeurs. Les premiers contributeurs sont les Émirats arabes unis (100 M$), l'Allemagne (100 M$), le Royaume-Uni (75 M$), la France (108 M$), l'Italie (108 M$), le Danemark (28 M$), la Norvège (25 M$), la Suède (10 M$). Les États-Unis avaient promis 17,5 M$ sous l'administration Biden, mais l'administration Trump a notifié au Conseil le 4 mars 2025 son retrait formel à la fois de la promesse financière et du siège américain au Conseil. La lettre du Trésor américain, citée dans une analyse du Sabin Center for Climate Change Law (Columbia), fonde le retrait sur le refus de "subventions étrangères qui ne servent pas l'intérêt américain".

Mis en regard des estimations scientifiques, le chiffre se relativise sévèrement. L'UNDP et le PNUE convergent sur une fourchette de 290 à 580 milliards de dollars par an d'ici 2030 de besoins pour faire face aux pertes et préjudices dans les pays en développement. À l'horizon 2050, l'estimation grimpe à 1 à 1,8 trillion de dollars par an dans le scénario de réchauffement médian. Les 822 M$ promis représentent donc 0,14 % à 0,28 % du besoin annuel projeté pour 2030. La fenêtre de financement réellement disponible pour les projets est même plus étroite : sur les 822 M$ promis, seuls 750 M$ avaient effectivement été engagés en mars 2026 sous forme d'accords de contribution signés. Et sur ces 750 M$, le premier cycle BIM n'en mobilisera que 250 M$ pour les projets pilotes de 2025-2026.

Cet écart pose un problème structurel que les négociateurs et la société civile martèlent à chaque COP. La rapporteure spéciale de l'ONU sur les droits humains et le changement climatique, Elisa Morgera, a qualifié dans un rapport de juillet 2024 le niveau de financement actuel de "négligeable au regard de l'ampleur du préjudice subi". Le journaliste fidjien Daniel Lund, représentant Fidji au Conseil du FRLD, a employé en décembre 2024 lors de la réunion de Manille une formule restée célèbre : les montants disponibles sont du "lemonade-stand money", de l'argent de stand de citronnade.

La COP29 de Bakou (novembre 2024) a en théorie débloqué une piste de mobilisation supérieure. Le New Collective Quantified Goal (NCQG) adopté à Bakou prévoit que les pays développés mobilisent au moins 300 Md$ par an d'ici 2035, contre 100 Md$ jusqu'alors. Le texte mentionne explicitement le FRLD comme l'un des canaux. Mais la portée reste à mesurer : le NCQG mélange financement public, financement privé et instruments innovants (taxe sur les billets d'avion, taxe maritime, taxes sur les énergies fossiles). La part qui ira effectivement au FRLD dépendra des arbitrages politiques des pays contributeurs, et le précédent du Fonds vert pour le climat (Green Climate Fund), constamment sous-financé depuis sa création en 2010, n'invite pas à un optimisme excessif.

La bataille sémantique autour du Loss and Damage est aussi importante que la bataille financière. Les pays vulnérables défendent l'idée que les pertes climatiques sont la conséquence d'émissions historiques attribuables aux pays développés, donc qu'elles relèvent d'une logique de réparation. Les pays développés refusent absolument cette qualification, qu'ils craignent voir reprise comme base juridique d'actions en responsabilité internationale.

Le compromis intermédiaire trouvé à la COP28 emploie le vocabulaire de la solidarité, du soutien et de la réponse, jamais celui de la compensation, de la réparation ou de la responsabilité. Le texte fondateur du FRLD précise explicitement, en reprenant le paragraphe 51 de la décision 1/CP.21 de Paris, que le fonds "ne constitue ni n'implique aucune reconnaissance de responsabilité ou d'obligation d'indemnisation". Cette précaution juridique est la condition à laquelle l'inscription du L&D à l'article 8 de l'Accord de Paris, puis l'opérationnalisation du fonds à la COP28, ont été acceptées par les États-Unis et leurs alliés européens.

La conséquence pratique est triple. Premièrement, les contributions au FRLD restent volontaires : aucun mécanisme contraignant ne fixe la part de chaque pays développé. Deuxièmement, les projets financés ne créent pas de précédent juridique exploitable devant un tribunal : un pays récipiendaire ne peut pas invoquer un financement FRLD comme preuve de responsabilité d'un pays contributeur. Troisièmement, l'absence des États-Unis depuis mars 2025 n'a aucune sanction prévue, et les autres contributeurs ne sont pas tenus de combler l'écart.

Cette neutralisation de la dimension responsabilité a déclenché une réaction parallèle : le contentieux climatique se déplace devant les juridictions nationales et internationales hors du cadre UNFCCC. L'avis consultatif de la Cour internationale de justice (CIJ) rendu en juillet 2025 sur les obligations climatiques des États reconnaît une obligation générale des États de prévenir les dommages climatiques transfrontaliers. Les affaires emblématiques (Lliuya contre RWE, Held contre Montana, KlimaSeniorinnen contre Suisse jugée par la CEDH en avril 2024) accumulent depuis cinq ans des décisions qui établissent progressivement des standards de diligence climatique. La science d'attribution joue ici un rôle pivot : sans elle, impossible de lier statistiquement une émission donnée à un dommage donné. Sans elle, le débat reste politique et symbolique. Avec elle, il devient juridique et chiffré. Le lien entre L&D et justice environnementale prend ici toute son épaisseur conceptuelle.

Au-delà du sous-financement structurel, plusieurs critiques techniques émanent des acteurs eux-mêmes en 2025-2026.

Lenteur opérationnelle. Entre la décision COP27 (novembre 2022) et le premier appel à projets (décembre 2025), il s'est écoulé trois ans. Pour les premiers décaissements effectifs, attendus en avril 2026 au plus tôt, le délai atteint trois ans et demi. Ce rythme contraste avec les fonds humanitaires d'urgence (Croix-Rouge, OCHA) qui décaissent en heures ou en jours. La cause structurelle est connue : le L&D fonctionne dans le cadre intergouvernemental de la CCNUCC, où chaque décision passe par consensus de 198 parties. La cause opérationnelle l'est tout autant : la mise en place d'un secrétariat, d'un Conseil, d'un trustee, de procédures fiduciaires et d'un cycle de projets relève d'une ingénierie institutionnelle lourde. Le coût est cependant réel : les pays touchés par les catastrophes climatiques de 2022-2025 (Pakistan, Libye, Mozambique, Vanuatu, Bahamas) n'ont rien reçu du FRLD pendant la fenêtre où les besoins étaient les plus aigus.

Critères d'éligibilité encore flous. Les Barbados Implementation Modalities adoptées en 2024-2025 définissent quatre fenêtres d'éligibilité (réponse rapide aux catastrophes, planification nationale du L&D, gestion des risques liés aux SOE, transversal). Mais les critères d'attribution des montants individuels (5 à 20 M$) restent largement à la discrétion du Conseil. Les évaluateurs critiques pointent un risque de capture politique : les pays mieux représentés dans la diplomatie climatique pourraient drainer une part disproportionnée des fonds, au détriment des PMA et SIDS qui ont moins de moyens de monter des dossiers solides.

Articulation avec les autres canaux. Le FRLD coexiste avec une nébuleuse d'autres dispositifs : Green Climate Fund (mitigation et adaptation), Adaptation Fund (depuis Kyoto), Global Environment Facility (transversal), CERF (urgences humanitaires), Santiago Network (assistance technique), assurance souveraine (CCRIF dans les Caraïbes, ARC en Afrique). La cohérence d'ensemble n'est pas assurée. Le Conseil du FRLD a entamé en 2025 un dialogue avec le Comité exécutif du WIM et le Réseau de Santiago pour clarifier la complémentarité, mais le travail est inachevé. Le risque de double comptage des financements (un même projet annoncé sous plusieurs étiquettes) est documenté par Oxfam et Climate Action Network depuis 2023.

Absence des nouveaux émetteurs. La Chine, premier émetteur mondial annuel depuis 2006, n'est pas contributeur officiel au FRLD. Le statut juridique de la Chine dans le cadre UNFCCC (annexe non-I, donc pays en développement) la place du côté des bénéficiaires potentiels, pas des contributeurs obligés. Le débat sur l'élargissement de la base contributive est ouvert depuis Bakou (COP29), avec un focus sur la Chine, l'Inde, les pays du Golfe et la Russie. Aucune avancée concrète n'a été enregistrée à Belém (COP30). Cette question, plus que toute autre, conditionne la pertinence à long terme du fonds : sans contribution des grands émetteurs émergents, l'écart de 0,14 % entre promesses et besoins ne pourra pas se résorber, même si tous les pays développés doublent leurs engagements.

Trois dossiers structureront la suite de l'année 2026 et la COP31 prévue en novembre à Antalya (Turquie).

Premier dossier : les approbations d'avril 2026 en Zambie. La 8e réunion du Conseil examinera les premiers dossiers déposés dans la fenêtre BIM ouverte en décembre 2025. Le nombre de projets financés, leur répartition géographique (combien de SIDS, de PMA, de pays africains), la nature des interventions (réponse à catastrophe, planification nationale, infrastructures de prévention) donneront la première lecture empirique de ce que le FRLD finance concrètement. Les analystes de Climate Analytics, du Loss and Damage Collaboration et de l'Heinrich Böll Stiftung se positionnent pour évaluer la cohérence entre les critères affichés et les décisions effectives.

Deuxième dossier : la mobilisation de ressources additionnelles d'ici la COP31. Le secrétariat du FRLD a publié en mars 2026 sa stratégie de mobilisation 2026-2030, qui vise un objectif de 2 Md$ par an à partir de 2028. La cible inclut les contributions souveraines, mais ouvre aussi à des sources innovantes : taxe sur les vols longue distance (proposition franco-kenyane), taxe sur le transport maritime adoptée par l'OMI en avril 2025 avec une part fléchée vers le climat, prélèvements sur les profits exceptionnels des majors pétrolières (en cours d'examen dans plusieurs pays européens). Aucune de ces pistes n'est garantie. La COP31 sera le test politique de leur ralliement.

Troisième dossier : l'articulation avec les contentieux climatiques. L'avis consultatif de la CIJ de juillet 2025, l'arrêt KlimaSeniorinnen contre Suisse de la CEDH en 2024, l'affaire Lliuya contre RWE en attente devant la Cour fédérale allemande, les procédures américaines en cours contre les majors pétrolières (États contre ExxonMobil, Chevron, BP en Californie, Massachusetts, Minnesota) dessinent un paysage où la responsabilité climatique se construit en parallèle du cadre onusien. La question pratique est de savoir si les financements FRLD pourront servir d'argument dans ces procédures (preuve d'engagement, mais aussi reconnaissance implicite d'une responsabilité spéciale), ou si la clause de carve-out paragraphe 51 résistera à l'épreuve du contentieux. Les juristes spécialisés en droit international du climat sont divisés sur la lecture à donner. Pour situer cette dynamique dans le cadre global des accords climatiques, la chronologie des accords climat de Rio à Paris offre un repère utile.

Le Loss and Damage désigne dans le vocabulaire UNFCCC les pertes et préjudices climatiques que ni la mitigation ni l'adaptation n'ont permis d'éviter. La distinction est triple : pertes économiques et non économiques, événements extrêmes et événements à apparition lente, pays vulnérables désignés bénéficiaires et pays développés désignés contributeurs. La revendication, portée depuis 1991 par l'Alliance des petits États insulaires, a connu trois étapes décisives : le mécanisme de Varsovie en 2013, l'article 8 de l'Accord de Paris en 2015, le fonds opérationnel adopté à la COP28 le 30 novembre 2023.

Le Fund for Responding to Loss and Damage (FRLD) est en 2026 une institution adolescente. Son Conseil de 26 membres alterne deux co-présidents, son secrétariat est aux Philippines, son trustee intérim reste la Banque mondiale jusqu'en 2027. Les Barbados Implementation Modalities adoptées en 2024-2025 mobilisent 250 M$ pour un premier cycle d'appels à projets de 2025-2026, avec un plafond individuel de 20 M$ et une réservation d'au moins 50 % pour les SIDS et PMA. Les premières approbations sont attendues en avril 2026 lors de la réunion du Conseil en Zambie.

Les chiffres parlent durement. Sur les 822 M$ promis depuis Dubaï, 750 M$ sont effectivement engagés et 250 M$ disponibles pour des projets. L'estimation des besoins pour 2030 est de 290 à 580 milliards de dollars par an. Le ratio promesses/besoins se chiffre à 0,14 %. Le retrait américain de mars 2025 a soustrait 17,5 M$ et un siège au Conseil. La Chine, premier émetteur annuel mondial, n'est toujours pas contributrice.

La controverse de fond demeure. Le L&D oscille entre deux régimes : un régime de solidarité volontaire, où les contributions sont annoncées en COP par des chefs d'État, sans contrainte ; un régime de responsabilité juridique, où les pertes climatiques engagent celles et ceux qui ont causé le réchauffement. La COP28 a opérationnalisé le premier régime en neutralisant le second. Le contentieux climatique, devant la CIJ, la CEDH, les juridictions nationales américaines et européennes, construit en parallèle un cadre de responsabilité que le paragraphe 51 de la décision 1/CP.21 essaie de tenir hors du périmètre UNFCCC. Cette tension structurelle, plus que le niveau absolu des contributions, déterminera la trajectoire du dossier d'ici 2030. Tant que les pays récipiendaires accepteront que la solidarité tienne lieu de réparation, le fonds restera sous-dimensionné. Le jour où l'attribution scientifique et la jurisprudence climatique permettront d'imposer une logique de réparation, c'est tout le cadre Paris-Dubaï qui devra être renégocié.

• UNFCCC (2023). Operationalization of the new funding arrangements and the Fund for responding to loss and damage. Decision adopted at COP28, 30 November 2023.
• UNFCCC. Fund for responding to Loss and Damage, page officielle de référence.
• UNFCCC. Pledges to the Fund for responding to Loss and Damage, tracker officiel des promesses (822,06 M$ au 15 mars 2026).
• UNFCCC. Warsaw International Mechanism for Loss and Damage associated with Climate Change Impacts.
• AOSIS (2012). Submission on Loss and Damage, soumission de référence reprenant la proposition historique de 1991.
• Accord de Paris (2015). Décision 1/CP.21, paragraphe 51, carve-out de responsabilité.
• IPCC (2022). AR6 WGII Chapter 17 : Decision-Making Options for Managing Risk.
• FRLD (2025). Barbados Implementation Modalities et Funding cycle for the BIM, phase de démarrage 2025-2026.
• Sabin Center for Climate Change Law (2025). Trump Administration Withdraws from United Nations Fund for Responding to Loss and Damage.
• Newman R., Noy I. (2023). The global costs of extreme weather that are attributable to climate change. Nature Communications, 14, 6103.
• UNDP. Loss and Damage Fund for Developing Countries, estimation 290 à 580 Md$/an d'ici 2030.
• Carbon Brief. Q&A: The fight over the 'loss-and-damage fund' for climate change.
• Heinrich Böll Stiftung (2024). Unpacking finance for Loss and Damage.
• ODI (2024). Will the World Bank make good on the loss and damage fund ?.
• Loss and Damage Collaboration (2025). What happened on Loss and Damage at COP 30 ?.
• Climate Analytics (2025). Loss and damage fund gearing up to deliver early support.
• WRI (2025). COP30: Outcomes, Disappointments and What's Next.