Surveillance et contrôle de transferts de déchets

Règlement (CEE) n ° 259/93 du Conseil, du 1er février 1993, concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté (Journal officiel L 30 du 06.02.1993). Les présentes mesures s'appliquent aux transferts de déchets, tant à l'intérieur de la Communauté qu'à l'entrée et à la sortie de celle-ci, ainsi qu'aux transferts de déchets entre États membres, mais traversant un ou plusieurs pays tiers, ainsi qu'aux transferts de déchets entre pays tiers, mais traversant un ou plusieurs États membres. Elles concernent l'application par les États membres d'un système d'autorisation préalable pour le transfert de déchets. Le système mis en place établit une distinction entre les déchets destinés : - à être éliminés définitivement (remblais, incinération) ; - et ceux à être valorisés (recyclage). En ce qui concerne les déchets qui font l'objet d'un recyclage, le règlement prévoit une distinction entre les déchets de la liste ''verte'' : déchets de métaux et leurs alliages par exemple (annexe II du règlement), ceux de la liste ''orange'' : déchets de la fabrication du fer ou de l'acier (annexe III), ceux de la liste ''rouge'' : déchets contenant des PCB et PCT (annexe IV), et enfin ceux qui ne sont pas encore classés dans une liste.