Redevance d'Enlèvement des Ordures Ménagères (REOM)

Appelée aussi redevance générale. Les collectivités peuvent substituer à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), la redevance prévue par l'article L.2333-76 du Code général des collectivités territoriales. La taxe et la redevance ne peuvent coexister. Elle est décidée par les communes, par les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes qui bénéficient de la compétence prévue à l’article L 2224-13 CGCT concernant la collecte des déchets ménagers. Elle est calculée en fonction du service rendu pour l'enlèvement des ordures ménagères et le redevable est l’usager du service.