Fiche de Données de Sécurité (FDS)

Contenu de la FDS (Code du Travail) : 1 - Identification du produit chimique et de la personne physique ou morale responsable de sa mise sur le marché. 2 - Information sur les composants. 3 - Identification des dangers. 4 - Description des premiers secours à porter en cas d'urgence. 5 - Mesures de lutte contre l'incendie - prévention des explosions et des incendies. 6 - Mesures à prendre en cas de dispersion accidentelle. 7 - Précautions de stockage, d'emploi et de manipulation. 8 - Procédures de contrôle de l'exposition des travailleurs et caractéristiques des expositions de protection individuelle. 9 - Propriétés physico-chimiques. 10 - Stabilité du produit et réactivité. 11 - Informations toxicologiques. 12 - Informations écotoxicologiques. 13 - Information sur les possibilités d'élimination des déchets. 14 - Informations relatives au transport. 15 - Informations réglementaires. 16 - Autres informations. Réglementation : l'article R. 231-53 du Code du Travail précise que l'établissement d'une Fiche de Données de Sécurité (FDS) est une obligation pour le fabricant, l'importateur ou le vendeur d'une substance ou d'une préparation dangereuse (Décret N°92-1261 du 3 décembre 1992 (JO du 5/12/92) modifié par le Décret N°94-181 du 1er mars 1994 et remaniant la section V du code du travail). La fiche rédigée en français doit être transmise gratuitement au chef d'un établissement qui doit lui même la communiquer au Médecin du Travail. L'arrêté du 5 janvier 1993 (JO des 7 et 19/02/93) fixe les modalité d'élaboration et de transmission des FDS et présente en annexe un guide pour leur élaboration. La norme française NF ISO 11014-1 en précise le contenu et propose un plan type. Directive 2001/58/CE du 27/07/01 relative aux Fiches de Données de sécurité. Deuxième modification de la directive 91/155/CEE du 5/03/91 (déjà modifiée par la directive 93/112/CEE du 10/12/93) définissant et fixant les modalités du système d’information spécifique relatif aux substances dangereuses et préparations (FDS). Obligation d’établir une FDS pour une préparation non classée comme dangereuse si elle contient au moins une substance présentant un risque pour la santé ou l’environnement à une concentration supérieure ou égale à 1% en poids (préparation non gazeuse) ou 0.2% (préparation gazeuse) ou une substance pour laquelle il existe des limites d’exposition sur le lieu de travail.