Droit dérivé de l’Union européenne

Le droit dérivé est la législation fondée sur les traités, pour laquelle il existe tout un éventail de procédures définies dans plusieurs articles desdits traités. Les traités instituant les Communautés européennes prévoient les instruments suivants : - Règlements : ils sont directement applicables et obligatoires dans tous les États membres de l'UE sans qu'il soit nécessaire d'adopter des dispositions d'exécution dans la législation nationale. - Directives : elles lient les États membres quant au résultat à atteindre dans un délai donné, tout en laissant aux instances nationales le choix de la forme et des moyens. Les directives doivent être incorporées dans les différents ordres juridiques nationaux, conformément aux procédures prévues dans chaque État membre. - Décisions : elles sont obligatoires dans tous leurs éléments pour les destinataires qu'elles désignent. Par conséquent, les décisions ne requièrent pas de législation nationale pour leur exécution. La décision peut être adressée à un, à plusieurs ou à tous les États membres, à des entreprises ou à des particuliers. - Recommandations et avis : ces instruments ne sont pas contraignants.