Directive de l’Union européenne

Texte communautaire liant tout Etat membre de l'Union Européenne sur un but à atteindre dans un délai déterminé tout en laissant à chaque Etat membre le choix de la forme et des moyens pour y parvenir. Chaque directive est publiée au journal officiel des communautés européennes, elle est ensuite transcrite en droit national pour être applicable dans le pays concerné. La cour de justice européenne peut sanctionner les Etats qui ne respecteraient pas leurs obligations. La directive doit être transposée en droit français (par une loi, un décret, etc.) pour être applicable.