←DDDécision de l’Union européenneDécision obligatoire dans tous ses éléments. Elle lie les destinataires qu'elle désigne expressément.Termes associesActe communautaire→Avis de l’Union européenne→Directive de l’Union européenne→Droit dérivé de l’Union européenne→Recommandation de l’Union européenne→Règlement de l’Union européenne→Réglementation→Union européenne→
