Autorisation préfectorale
ENauthorization préfectorale
France : la loi du 16 juillet 1976 codifiée dans le Livre V - Titre I, soumet l'exploitation d'installations qui présentent des risques importants pour l'environnement à autorisation par le Préfet du département. L'obtention de cette autorisation nécessite la constitution d'un dossier technique comportant en particulier une étude de risques et une étude d'impacts.