Autorisation environnementale

Acte administratif unique remplaçant depuis 2017 (décret du 3 août 2016) les multiples permis environnementaux (ICPE, eau, Natura 2000, etc.) pour les projets soumis à autorisation. Elle consolide en une seule décision les autorisations relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), à l'eau, à la loi Littoral et aux sites Natura 2000. Cette réforme vise à simplifier les démarches administratives et réduire les délais (12 à 18 mois au lieu de 3-4 ans). L'autorisation environnementale est accordée après instruction et enquête publique. Elle s'accompagne d'un plan de suivi à long terme et de clauses de révision. Les demandes d'autorisation environnementale relèvent de la compétence préfectorale.