Acte communautaire

ENcommunity act

Un Acte communautaire est un outil juridique dont disposent les institutions européennes pour accomplir leurs missions. On distingue comme Acte communautaire : le règlement, la directive, la décision, la recommandation et l'avis.

Termes associes

Avis de l’Union européenne→Décision de l’Union européenne→Directive de l’Union européenne→Recommandation de l’Union européenne→Règlement de l’Union européenne→Réglementation→Union européenne→