Préfet la définition du dico



Préfet est une définition du dictionnaire environnement et développement durable


Publicité Préfet



Le préfet est en France le seul haut fonctionnaire dont l'existence et le rôle soient définis par la constitution. L'article 72 de la Constitution française du 4 octobre 1958 dispose que ''le délégué du gouvernement a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois''. Depuis 1982, l'administration territoriale est partagée entre les collectivités décentralisées et les services déconcentrés de l'Etat dirigés par le préfet. La loi du 2 mars et les décrets du 10 mai 1982 ont précisé le contenu des pouvoirs des préfets. En 1992, la loi d'orientation du 6 février, relative à l'administration territoriale de la République, et le décret du 1er juillet, portant charte de déconcentration, attribuent à l'échelon déconcentré la mise en œuvre des politiques gouvernementales. En 1995, la loi d'orientation sur le développement et l'aménagement du territoire a confirmé le rôle propre des sous-préfets d'arrondissement. Aujourd'hui, les préfets constituent l'armature administrative d'un Etat unitaire, démocratique, déconcentré et décentralisé.
L'administration territoriale de l'Etat est divisée en quatre types de circonscriptions. Chaque préfet est placé à la tête d'une circonscription administrative. La loi du 6 février 1992 précise la répartition des missions entre les différents échelons. La déconcentration a été retenue comme principe d'organisation des administrations civiles de l'Etat. Désormais, d'autres attributions viennent s'ajouter à leur rôle de conception, d'animation, d'orientation et de contrôle. Il joue un rôle fondamental en tant que délégataire du ministère de l'environnement, notamment pour la police des eaux :
- Il délivre les autorisations de captage d'eau, de rejets et de construction d'ouvrages hydrauliques.
- Il coordonne l'application de la réglementation sur les études d'impact.
- Il délivre les autorisations au titre des ICPE.



Les autres définitions rattachées à Préfet : Préfecture, Arrondissement, Département, Région, Enquête publique, Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), Commissaire enquêteur, Consignation, Expropriation, Servitude d'Utilité Publique (SUP), Déclaration d'utilité publique (DUP), Plan de Prévention des Risques (PPR), Procès-verbal de recollement, Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN), Plan Régional d'Élimination des Déchets Industriels (PREDI), Communauté de villes




Cette définition fait partie du dictionnaire sur l'environnement, 1.001 mots et abréviations de l'environnement et du développement durable, que vous pouvez commander pour seulement 10 € TTC.  Plus d'infos ...







Mentions légales | Nous contacter | Qui sommes-nous ? | Chiffres-clé
Environnement Webmasters | Recommander ce site


  Le dictionnaire de l'environnement

Spécial Climat

Recherchez toutes les définitions de l'environnement et du développement durable avec plus de 5 900 définitions !


Publicité


Les actualités de l'environnement Retrouvez toutes nos actualités de l'environnement (...)

Actualités de l'environnement ici


Découvrez les principaux sites du Portail-environnement











> Et bien plus encore...Portail-Environnement


Partenaires de Dictionnaire Environnement Dictionnaire de la formation animation
Annuaire des Dictionnaires
Kibodio
Dictionnaire du Portage

Tous les partenaires du Dictionnaire de l'Environnement ici


Publicité
© RecyConsult / 2010 - Enregistré à la CNIL n°893989
  recyconsult.png, 2 kB Tous droits de reproduction et de représentation réservés. Toutes les informations reproduites sur cette page (contenus, photos, logos,...) sont soumises à des droits de propriété intellectuelle détenus par RECYCONSULT. Aucune de ces informations ne peut être reproduite, modifiée, transmise, rediffusée, traduite, vendue, exploitée commercialement ou réutilisée sans l'accord de RECYCONSULT. A visiter : un appartement au coeur de la nature avec Location vacances à Sète pour des vacances et de l'environnement. A voir aussi le site Portail des Associations, le site gratuit pour la création des sites Internet des associations françaises !
Les sites du réseau
Portail-environnement.com
Actualités
Agenda
Annuaires
Bourse
Boutique
Dictionnaire
Données
Dossiers tech.
Emploi / Stage
Enfants
Formations
Forum
Librairie
Management SME
Management SMI
Management SMSST
Réglementation
Vidéos
recherche