Directive de l’Union européenne la définition du dico



Directive de l’Union européenne est une définition du dictionnaire environnement et développement durable


Publicité Directive de l’Union européenne



Texte communautaire liant tout Etat membre de l'Union Européenne sur un but à atteindre dans un délai déterminé tout en laissant à chaque Etat membre le choix de la forme et des moyens pour y parvenir. Chaque directive est publiée au journal officiel des communautés européennes, elle est ensuite transcrite en droit national pour être applicable dans le pays concerné. La cour de justice européenne peut sanctionner les Etats qui ne respecteraient pas leurs obligations. La directive doit être transposée en droit français (par une loi, un décret, etc.) pour être applicable.



Les autres définitions rattachées à Directive de l’Union européenne : Réglementation, Règlement de l’Union européenne, Décret, Loi, Directive Seveso II, Directive Habitat, Directive Nitrates, Directive eaux urbaines résiduaires, Directive Baignade, Réglementation, Union européenne, Acte communautaire, Décision de l’Union européenne, Recommandation de l’Union européenne, Avis de l’Union européenne, Droit dérivé de l’Union européenne




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