Tribunal arbitral
ENcourt
Désigne un mode de règlement juridique qui consiste dans le recours des parties à des juges de leur choix chargés de régler le conflit par une décision obligatoire.
ENcourt
Désigne un mode de règlement juridique qui consiste dans le recours des parties à des juges de leur choix chargés de régler le conflit par une décision obligatoire.