Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP)
La Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) a été créée en loi de finances (française) pour 1999, par regroupement de cinq anciennes taxes fiscales ou parafiscales affectées à l'ADEME. La Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) concerne : - La mise en décharge de déchets ménagers. - Le stockage et l'élimination de déchets industriels dangereux. - La consommation d'huiles. - La pollution industrielle de l'air. - Le bruit généré par le trafic aérien. - La pollution des eaux (phosphates des lessives, phytosanitaires, granulats). La La Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) est un impôt qui alimente le budget de l'État. Il n'y a plus de lien direct entre la taxe et l'ADEME. Le produit fiscal est perçu par l'État qui reverse à l'ADEME les crédits équivalents à ceux qu'elle aurait perçus dans le régime antérieur. Ainsi, ils ont d’abord été versés directement au budget général de l’État, puis, à partir de janvier 2000, au FOREC (Fonds de financement de la réforme des cotisations sociales). Cet organisme finance les allégements de charge sociales des employeurs, notamment ceux accordés dans le cadre de la réduction du temps de travail. La TGAP participe donc au financement de la Sécurité sociale et des 35 heures. La taxe générale sur les activités polluantes - les tarifs de la TGAP à partir du 1er janvier 2008 : Conformément à l'article 39 de la LFR 2006, les tarifs de la TGAP déchets, émissions polluantes, huiles et préparations lubrifiantes, lessives, matériaux d'extraction et imprimés sont revalorisés en 2008 dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche de l'impôt du barème de l'impôt sur le revenu (soit 1,01303804250759 en 2008). Les tarifs de la TGAP à partir du 1er janvier 2008 sont repris dans le tableau suivant. Les redevables de la TGAP sont informés que ces tarifs sont sans incidence sur la déclaration déposée avant le 10 avril 2008 ; ils seront à prendre en compte dans la déclaration de TGAP déposée en 2009. Imprimé CERFA sur lequel est déclarée la TGAP : CERFA n° 12 036*02.