Responsabilité environnementale

La directive N° 2004/35 du 21 avril 2004, sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux, a été adoptée le 31 mars 2004. La Responsabilité environnementale intervient, au terme de quinze ans de travaux substantiels et de vifs débats entre les pays. La Responsabilité environnementale met à contribution l’entreprise ou l’opérateur responsable de dommages environnementaux pour le financement des opération de dépollution : principe du pollueur-payeur. Elle entrera en vigueur en 2010 et reste assez restreinte dans son périmètre de mise en œuvre. Pour être concerné par la directive, il faudra qu’un dommage soit mesurable et qu’il s’agisse d’une modification négative d’une ressource naturelle ou de la détérioration d’un service lié à des ressources naturelles et qu’il survienne de manière directe ou indirecte. Il faudra aussi qu’il porte atteinte à l’environnement en trois des domaines qui le compose : - les espèces et habitats naturels protégés (qui contribuent à la bio-diversité) à savoir ceux qui relèvent de la directive N° 79/409 du 2 avril 1979 sur la conservation des oiseaux sauvages et de la directive N° 92/43 du 21 mai 1992 sur la conservation des habitats naturels) ainsi que de la faune et de la flore sauvages auxquels pourront s’ajouter, à l’option de chaque Etat membre, les espèces et habitats désignés par celui-ci à des fins équivalentes ; - les eaux, entendues au sens large de la directive n° 2000/60 du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ; - les sols contaminés du fait de l’introduction directe ou indirecte de substances, préparations, organismes ou micro-organismes.