Régime de l'autorisation

Régime plus lourd que celui de la déclaration basé sur une procédure pouvant, en moyenne, durer entre 8 et 10 mois après le dépôt du dossier. Le dossier est composé d'une lettre de demande accompagnée de divers renseignements tels que, identité de l’exploitant, localisation de l’installation, nature et volume des activités, procédés de fabrication, capacités techniques et financières, situation administrative de l’établissement, garanties financières pour certaines installations, justification du dépôt de permis de construire et de pièces annexes comme cartes et plans de l’installation et de son environnement, étude d’impact, étude de dangers, notice relative à la conformité de l’installation projetée avec les prescriptions législatives et réglementaires relatives à l’hygiène et la sécurité du personnel. L’instruction du dossier est longue car elle comprend notamment une enquête publique et une série de consultations, un avis du Conseil Départemental d’Hygiène. Le préfet accorde finalement l’autorisation d’exploiter par arrêté accompagné de prescriptions techniques. Ces prescriptions sont notamment établies sur la base de l’arrêté du 2 février 1998 dit arrêté intégré. La procédure d’autorisation est exceptionnelle dans l’artisanat. Néanmoins elle peut concerner les activités relatives aux déchets. Par exemple, une activité de démolition auto de plus de 50 m2 est soumise à autorisation (rubrique 286). L’instruction du permis de construire est menée de manière parallèle à la procédure ICPE. Le permis est accordé le cas échéant un mois après la fin de l’enquête publique. Les deux procédures doivent démarrer en même temps et chaque procédure est conditionnée par la justification du dépôt du dossier pour l’autre procédure. Dans le cas d’une installation ayant une activité soumise à déclaration et une activité soumise à autorisation, il faudra réaliser la procédure d’autorisation et y inclure l'activité.