Plan Départemental d'Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés (PDEDMA)

La loi du 13 Juillet 1992 a prévu l'élaboration des Plans départementaux d'élimination des déchets ménagers et assimilés (PDEDMA). Ces plans départementaux d'élimination des déchets ménagers et assimilés (PDEDMA) constituent un cadre d'action pour les services de l'état dans le domaine des déchets ménagers et s'imposent aux personnes morales de droit public et à leur concessionnaire, tant pour les projets futurs que pour leurs organisations actuelles qui doivent être compatibles ou rendues compatibles dans un délai de trois ans à compter de leur publication. Ces plans donnent des orientations générales sur l’élimination des déchets dans les départements ET fixent des objectifs en matière de valorisation matière à échéances de 5 et 10 ans. Les plans départementaux d'élimination des déchets ménagers et assimilés (PDEDMA) concernent les déchets ménagers et tous les déchets, quel qu'en soit le mode de collecte, qui, par leur nature, peuvent être traités dans les mêmes installations que les déchets ménagers. Ils sont consultables dans les préfectures ou les conseils généraux. Ils ne sont pas opposables aux personnes de droit privé. Les orientations données ne sont donc pas des obligations pour les entreprises privées. Bien que la concurrence entre les déchets ménagers et les DIB soit déjà sensible sur certaines installations d’élimination (décharges et incinérateurs), on constate que la prise en compte des DIB dans les plans est variable et souvent insuffisante. Le décret n°96-1008 du 18 novembre 1996 redéfinit les objectifs et le contenu des plans : - coordonner l’ensemble des actions à mener, tant par les pouvoirs publics que par des organismes privés, - indiquer les mesures recommandées pour la réduction de la production de déchets, - recenser les installations existantes d’élimination notamment par stockage, - réaliser un inventaire prospectif des quantités de déchets à éliminer selon leur nature et leur origine, - fixer pour les diverses catégories de déchets ménagers des proportions de déchets qui doivent à terme de 5 et 10 ans être valorisés par réemploi, recyclage, (respect des objectifs nationaux de valorisation) incinérés avec ou sans récupération d’énergie, ou détruit par tout autre moyen ne conduisant pas à une valorisation, - énumérer les installations à créer et leur localisation préconisée.