Petites et Moyennes Entreprises (PME)

Définition communautaire des petites et moyennes entreprises - Recommandation 96/280/CE de la Commission Européenne, JOCE L 107 du 30 avril 1996 : Une entreprise dite moyenne emploie moins de 250 personnes. Soit son chiffre d'affaires annuel n'excède pas 40 millions d'euros, soit le total du bilan annuel n'excède pas 27 millions d'euros ; Une entreprise dite petite emploie moins de 50 personnes. Soit son chiffre d'affaires annuel n'excède pas 7 millions d'euros, soit le total du bilan annuel n'excède pas 5 millions d'euros. De plus, l'entreprise doit être indépendante, c’est-à-dire non détenue à hauteur de 25 % ou plus du capital ou des droits de vote par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises ne correspondant pas à la définition de la PME.