Ordonnance sur les mouvements de Déchets Spéciaux (ODS)

Ordonnance suisse du 12 novembre 1986, entrée en vigueur le 1er avril 1987, s’applique à tout mouvement de déchets spéciaux. Elle réglemente leur remise, transport, réception et acceptation, y compris l’importation, l’exportation et le transit. L’ordonnance ne s’applique pas aux mouvements de déchets spéciaux entre des formations de l’armée ou des offices de l’administration militaire. Les mouvements de déchets spéciaux entre ces formations ou offices d’une part, et des tiers, d’autre part, peuvent déroger à la présente ordonnance si les dispositions sur le maintien du secret l’exigent. L’ordonnance ne s’applique ni aux déchets spéciaux qui sont conformes aux dispositions relatives aux matériaux inertes de l’annexe 1, chiffre 11, de l’ordonnance du 10 décembre 1992 sur le traitement des déchets, ni aux déchets spéciaux assimilables aux eaux usées et dont le déversement dans les égouts est autorisé. L'ordonnance sur les mouvements de déchets spéciaux (ODS) est actuellement en révision. La nouvelle ordonnance, qui s'appellera Ordonnance sur les mouvements de déchets (OMD) entrera en vigueur le 1er janvier 2006.