Loi sur l'eau

Désigne principalement deux lois françaises fondatrices de la politique de l'eau. La loi du 3 janvier 1992 pose le principe que l'eau fait partie du patrimoine commun de la nation et organise la gestion équilibrée de la ressource en eau à l'échelle des bassins versants via les SDAGE (Schémas Directeurs d'Aménagement et de Gestion des Eaux) et les SAGE. La loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) renforce ce cadre en transposant la directive cadre européenne sur l'eau (DCE 2000/60/CE), en réformant les redevances des agences de l'eau et en introduisant un droit d'accès à l'eau potable pour tous. Ces textes sont désormais codifiés dans le Code de l'environnement.