Loi sur l’Air et l’Utilisation Rationnelle de l’Énergie (LAURE)

Cette loi cadre française, promulguée le 30 décembre 1996, vise à rationaliser l'utilisation de l'énergie et à définir une politique publique en matière de développement urbain intégrant l'air. Le droit de respirer un air qui ne nuise pas à sa santé est reconnu à chacun. La loi est codifiée dans le code de l'environnement. Cette dernière rend obligatoire : la surveillance de la qualité de l'air assurée par l'Etat, la définition d'objectifs de qualité et l'information du public. La surveillance porte sur l'ensemble du territoire national depuis le 1er janvier 2000. Une information du public, dont l'Etat est le garant, doit être réalisée périodiquement et une alerte doit être déclenchée par le préfet en cas de dépassement de seuil. L'Etat délègue ses missions de surveillance à des organismes agréés ''équilibrés'' regroupant 4 collèges (Etat, collectivités territoriales, industriels, associations). Pour garantir la qualité des mesures, l'Etat a mis en place le Laboratoire Central de Surveillance de la Qualité de l'Air (INERIS, LNE, Ecole des Mines de Douai). Par ailleurs, la loi prescrit l'élaboration d'un Plan régional de la qualité de l'air (PRQA), de Plans de protection de l'atmosphère (PPA) et pour les agglomérations de plus de 100 000 habitants d'un Plan de déplacement urbain (PDU). Elle intègre les principes de pollution, de nuisance dans le cadre de l'urbanisme et dans les études d'impact relatives aux projets d'équipement. Elle définit des mesures techniques nationales pour réduire la consommation d'énergie et limiter les sources d'émission, instaure des dispositions financières et fiscales (incitation à l'achat de véhicules électriques, GPL ou GNV, équipement de dispositifs de dépollution sur les flottes de bus).