Loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU)

Cette loi, éditée le 13 décembre 2000, oblige les villes à se doter d'au moins 20% de logement social. A peu près un tiers des 742 communes assujetties à la loi SRU n'auraient pas obéi aux exigences de la loi. Références : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains publiée au Journal Officiel du 14 décembre 2000.