Loi française du 13 juillet 1992

La loi N°92-646 du 13 juillet 1992 relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux prévoit : - la prévention ou la réduction de la production des déchets et de leur nocivité, - de valoriser les déchets par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des matériaux réutilisables ou de l’énergie à partir des déchets, - d’organiser le transport des déchets en traitant et/ou éliminant à proximité (principe de proximité), - la mise aux normes avant le 1er janvier 1996 des unités d’incinération avec système de traitement des fumées et récupération d’énergie, - la suppression des décharges brutes à compter du 1er juillet 2002 pour n’autoriser que les centres de stockage des déchets ultimes. Elle définit un déchet ultime comme un déchet résultant ou non du traitement d’un déchet, qui n’est plus susceptible d’être traité dans les conditions techniques et économiques du moment, notamment par extraction de la part valorisable ou par réduction de son caractère polluant ou dangereux, - la responsabilité des exploitants de décharges vis à vis de leur site (garanties financières), - d’être transparent dans l’information du public sur les effets et conséquences de l’élimination des déchets (effets sur l'environnement et la santé publique) au travers des Commissions Locales d’Information et de Surveillance (CLIS) constituées autour des sites de traitement et du rapport annuel sur le service public d’élimination des déchets, - que tout exploitant d'une installation de stockage des déchets ménagers et tout exploitant d'une installation de traitement des DIS verse une taxe fonction de la quantité de déchets stockés à l'ADEME. - l’instauration de plans départementaux d’élimination des déchets ménagers et assimilés et de plans régionaux d’élimination des déchets industriels spéciaux dès février 1993 sous l’égide du préfet et du Conseil général si celui-ci décide de le prendre en charge (loi n° 95-101 du 2 février 1995). Leurs enjeux sont la coordination et la programmation d’actions de modernisation de la gestion de ces déchets pendant 5 à 10 an (fixer les objectifs de recyclage et de valorisation à atteindre, les collectes et équipements à mettre en œuvre, les échéanciers à respecter, et d’évaluer les investissements correspondants).