Journal Officiel (JO)

Journal Officiel de la République Française. C'est une publication quotidienne gouvernementale qui assure, par l'insertion qui y est faite, l'information des tiers. Différentes annonces et insertions y sont rendues obligatoires par les lois, décrets, règlements ou décisions. Il peut être directement consulté gratuitement sur internet à partir du site officiel français Légifrance. En application du décret du 5 novembre 1870, les lois et décrets sont obligatoires, à Paris, un jour franc après la promulgation et, partout ailleurs, dans l'étendue de chaque arrondissement, un jour franc après que le Journal officiel qui les contient soit parvenu au chef-lieu de cet arrondissement.