Espace Economique Européen (EEE)

Signé en mai 1991, en vigueur depuis janvier 1994, il concerne 18 pays et plus de 380 millions d'habitants. L'EEE permet d'étendre, aux 3 pays de l'AELE membres de l'EEE, les quatre libertés qui fondent le marché unique de l'Union européenne: - liberté de circulation des marchandises: règle de l'origine avec une marque origine EEE, règles techniques, normes, essais et certifications, contrôles vétérinaires, ... ; - liberté de circulation des services: services financiers (banques, assurances, investissements, ...), télécommunications, audiovisuel (protection des données, publicité télévisée, ...), transport, ... ; - liberté de circulation des capitaux ; - liberté de circulation des personnes: liberté d'établissement dans un pays de l'EEE, reconnaissance des diplômes, législation dans le domaine de la sécurité sociale, ... En contrepartie, les 3 pays EEE-AELE doivent adopter l'acquis communautaire concernant les domaines couverts par l'accord (les règles qui gouvernent les quatre libertés de circulation) comme la concurrence et les aides d'Etat, la protection des consommateurs et de l'environnement, etc. Différences entre l'EEE et l'Union européenne : L'EEE ne concerne pas les produits de l'agriculture et de la pêche, la mise en place de tarifs douaniers communs vis-vis des pays tiers, ... Ainsi, même si 80% de la législation du marché unique de l'Union européenne est reprise dans le cadre de l'EEE, celui-ci n'est pas véritablement un marché unique comme celui qui existe entre les pays membres de l'Union européenne. L'EEE ne couvre pas tous les domaines d'action de l'Union européenne: la Politique agricole commune, la mise en place de la monnaie unique, la Politique étrangère et de sécurité commune, la coopération policière et judiciaire en matière pénale restent exclues des accords.