Enquête publique
ENpublic inquiry
Procédure d'information et de consultation du public préalable à un projet d'amendement ou à l'autorisation préfectorale d'une installation classée. Procédure d’ouverture : - Durée minimale : un mois - Publicité : affichage en mairie et dans le voisinage de l'installation, information dans les journaux locaux. Possibilité pour le public de consulter le dossier , d'émettre un avis sur le registre d'enquête, de rencontrer le commissaire enquêteur. Rôle du commissaire enquêteur : - il peut demander que l'enquête soit prolongée au maximum de 15 jours, - il peut également : demander à visiter les lieux concernés sauf opposition des propriétaires ou occupants - demander que le dossier soit complété par un document existant. En cas de refus, il le mentionne dans le registre - organiser une réunion publique. Il invite alors le demandeur à lui donner son avis sur les modalités de tenue de cette réunion. Un rapport est établi à la suite de la réunion publique et adressé à l'exploitant qui peut produire des observations.