Droit de préemption
ENrectangular
Désigne le droit pour une personne publique (exemple : Préfet) ou privée d’acquérir prioritairement un bien aliéné par son propriétaire.
ENrectangular
Désigne le droit pour une personne publique (exemple : Préfet) ou privée d’acquérir prioritairement un bien aliéné par son propriétaire.