Domaine Public Maritime (DPM)

Quelques références réglementaires : - Décret N° 79-518 du 29 juin 1979 relatif aux concessions d'endigage et utilisation des dépendances du domaine public maritime maintenues dans ce domaine en dehors des ports. - Décret N ° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement. - Loi N ° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral. - Décret N ° 86-1252 du 5 décembre 1986 relatif au contenu et à l'élaboration des schémas de mise en valeur de la mer. - Décret N ° 91-1110 du 22 octobre 1991 relatif aux autorisations d'occupation temporaire concernant les zones de mouillage et d'équipements légers sur le domaine public maritime. - Décret N ° 95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers. - Décret N ° 95-696 du 9 mai 1995 relatif à l'ouverture des travaux miniers et à la police des mines. - Décret N ° 98-970 du 26 octobre 1998 modifiant diverses dispositions prises en application du code minier.