Domaine Public Fluvial (DPF)
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Historiquement le DPF concerne les cours d'eau ou lacs navigables ou flottables figurant à la nomenclature des voies navigables ou flottables établis par décret en Conseil d'Etat. La délimitation du DPF peut être faite par arrêté préfectoral. Depuis la loi du 16 décembre 1964 la nomenclature n'est plus liée à la navigabilité et flottabilité du cours d'eau.