Diagnostic de performance énergétique (DPE)

Un diagnostic de performance énergétique (DPE) doit être établi depuis le 1er novembre 2006 en cas de cession d'un logement. Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire pour les bâtiments existants à usage principal d'habitation : maison ou logement situé dans un immeuble collectif. Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est devenu également obligatoire en cas de location pour les baux signés ou renouvelés à partir du 1er juillet 2007.