Devoir de vigilance

Obligation légale française instituée par la loi du 27 mars 2017, imposant aux grandes entreprises (> 5000 salariés en France ou > 10 000 mondialement) d'identifier et prévenir les atteintes aux droits de l'homme, à l'environnement et à la santé et la sécurité des personnes au sein de leurs activités et de leur chaîne de valeur. Le devoir de vigilance requiert l'élaboration d'un plan de vigilance, des procédures de signalement, des actions correctives et de remédiation. Les manquements sont passibles d'amendes jusqu'à 10 millions EUR et de responsabilité civile. La loi s'inspire du modèle allemand et a servi de base aux propositions de directive CSDDD de l'UE (Corporate Sustainability Due Diligence Directive). Environ 350 entreprises françaises sont concernées.