Démembrement
En droit civil, désigne un état résultant de la séparation du droit de propriété en deux parties : usufruit (droit d’usage) et nue propriété (droit de propriété sans droit d’usage).
En droit civil, désigne un état résultant de la séparation du droit de propriété en deux parties : usufruit (droit d’usage) et nue propriété (droit de propriété sans droit d’usage).