Délaissement
ENhelplessness
Désigne le droit pour le propriétaire d’un bien foncier grevé d’une servitude de mettre en demeure la collectivité qui en et bénéficiaire de procéder à l’acquisition du dit bien.
ENhelplessness
Désigne le droit pour le propriétaire d’un bien foncier grevé d’une servitude de mettre en demeure la collectivité qui en et bénéficiaire de procéder à l’acquisition du dit bien.