Déchet d'emballages industriels et commerciaux (DEIC)

Déchet d'emballages industriels et commerciaux (DEIC) désigne un déchet qui résulte de l'abandon des emballages à tous les stades de la fabrication ou de la commercialisation (exemple : emballages des consommables) excepté ceux provenant de la consommation ou de l'utilisation par les ménages. Les DEIC doivent être : - valorisés en interne dans une installation agréée, - cédés par contrat à un exploitant d’une installation agréés, - cédés par contrat à un intermédiaire (déclaré en préfecture) qui assure le transport, courtage et négoce des déchets. En dessous d'une production de 1.100 litres hebdomadaire ces obligations ne s'appliquent pas au producteur qui peut alors les remettre à la collectivité. Les déchets d'emballages industriels et commerciaux (DEIC) souillés par des déchets classés dangereux doivent être considérés comme des déchets dangereux. La mise en décharge des DEIC est interdite depuis juillet 2002. Quelques références réglementaires : - Modifié par le décret n°98-679 du 30/07/98 relatif au transport par route, au négoce et au courtage de déchets (JORF du 06/08/98). - Décret n°98-638 du 20/07/98 relatif à la prise en compte des exigences liées à l'environnement dans la conception et la fabrication des emballages (JORF du 25/07/98). - Circulaire 95-49 du 13/04/95 concernant la mise en application du décret n°94-609 du 13/07/94 relatif aux déchets d'emballages dont les détenteurs ne sont pas les ménages. - Décret n°94-609 du 13/07/94 portant application de la loi n°75-633 du 15/07/75 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux et relatif, notamment, aux déchets d'emballage dont les détenteurs ne sont pas les ménages (JORF du 21/07/94).