Déchet assimilé

La notion même de déchets ''assimilés'' aux déchets ménagers, ainsi que les modalités de leur prise en charge, sont encore mal définies alors qu'elles entraînent la responsabilité des collectivités locales compétentes. Nous vous proposons la définition suivante en fonction de 4 critères : - Origines : les déchets assimilés proviennent de commerces, d'entreprises artisanales, d'industries ou d'hôpitaux. - Natures : les déchets assimilés ont les mêmes caractéristiques que les déchets ménagers (pas de déblais ni gravats). Ce sont notamment les déchets d'origine commerciale ou artisanale qui sont, de par leur nature (emballages, déchets de cantines, ...), assimilables aux déchets ménages. - Nuisance : pas de risque pour l'environnement. - Quantités : leur élimination, conjointement à celle des déchets ménagers, dépend de la quantité de leur production. Quelques références juridiques : - Article L.2224-13 du CGCT : les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale assurent, éventuellement avec les départements et les régions, l'élimination des déchets des ménages. Se reporter au références suivantes : - Loi du 15 juillet 1980, modifiant la loi du 15 juillet 1975 : cette élimination est considérée comme un service devant obligatoirement être pris en charge par les collectivités ou structures considérées - Circulaire du 18 mai 1977 : relative au service d'élimination des déchets imposés aux communes - Circulaire du 21 octobre 1981 : modèle de contrat pour la collecte et l'évacuation des ordures ménagères. - Circulaire du 1er mars 1994 : critères à prendre en compte pour définir les déchets assimilés.