Convention de Bâle

La Convention de Bâle a été conclue en 1989, et est entrée en vigueur en 1992. La Convention de Bâle a pour objectif de contrôler au niveau international les mouvements transfrontaliers et l'élimination des déchets dangereux. 135 pays et l'Union européenne l'ont ratifiée. Les Etats-Unis n'en font pas partie. Obligations générales suite à la Convention de Bâle : - il est interdit d'exporter ou d'importer des déchets dangereux et d'autres déchets vers ou en provenance d'un État non Partie ; - aucun déchet ne peut être exporté si l'État d'importation n'a pas donné par écrit son accord spécifique pour l'importation de ces déchets ; - les renseignements sur les mouvements transfrontières proposés doivent être communiqués aux États concernés, au moyen d'un formulaire de notification, afin qu'ils puissent évaluer les conséquences pour la santé humaine et l'environnement des mouvements envisagés ; - les mouvements transfrontières ne doivent être autorisés que si le transport et l'élimination de ces déchets est sans danger ; - les déchets qui doivent faire l'objet d'un mouvement transfrontière doivent être emballés, étiquetés et transportés conformément aux règles internationales, et accompagnés d'un document de mouvement depuis le lieu d'origine du mouvement jusqu'au lieu d'élimination ; - toute Partie peut imposer des conditions supplémentaires si elles sont compatibles avec la convention. Références réglementaires : Décision 93/98/CEE du Conseil, du 1er février 1993, relative à la conclusion, au nom de la Communauté, de la Convention sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (Convention de Bâle). Décision 97/640/CE du Conseil du 22 septembre 1997, concernant l'adoption, au nom de la Communauté, de l'amendement à la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (Convention de Bâle), qui figure dans la décision III/1 de la conférence des Parties.