Convention collective

la Convention collective désigne un accord conclu entre un employeur ou un groupement d'employeurs et un ou plusieurs syndicats en vue de déterminer les conditions d'application des contrats de travail qui seront conclus par les employeurs adhérents. Deux types de convention collective existent : - celles qui traitent de l'ensemble des conditions au travail, - celles qui portent sur un seul point comme les salaires, la formation, la retraite, etc. Ce type d'accord s'impose aux parties au contrat de travail alors même qu'elles n'y ont pas expressément consenti.