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Contrat de Plan Etat-Région (CPER)

ENcontrat de plan etat région (cper)

Programme contractuel institué par la loi du 29 juillet 1982 établi entre l’Etat (représenté par le préfet de région) et le président du conseil régional. Il a pour objet de déterminer les objectifs prioritaires que l’Etat et la région s’engagent à réaliser conjointement. L’actuel contrat de plan court sur la période 2000-2006 pour s’aligner sur les documents uniques de programmation européens.