Consignation

Dispositif prévue par la législation relative aux ICPE qui consiste à l’obligation faite à l’exploitant, en cas d’inobservation des conditions qui lui sont imposées et de non respect d‘une mise en demeure, d’avoir à se conformer à ces obligations tout en consignant auprès d’un comptable public la somme correspondante au montant des travaux à réaliser. Cette somme lui est soit restituée au fur et à mesure de l’avancée des travaux, soit utilisée par le Préfet pour la réalisation des travaux.