Concession

Acte juridique qui traduit un accord entre l'État ou une collectivité et un autre partenaire privé ou public. Mode de gestion indirect des services publics locaux ou régie à l'aide d'un contrat qui charge un particulier ou une société d'exécuter un ouvrage public ou d'assurer un service public, à ses frais, avec ou sans subvention, avec ou sans garantie d'intérêt et que l'on rémunère en lui confiant l'exploitation de l'ouvrage ou du service avec le droit des percevoir des redevances auprès des usagers. Exemples : gestion de l'eau potable, assainissement, etc.