Commission Supérieure des Sites, Perspectives et Paysages (CSSPP)

Créée par le Décret n° 98-865 du 23 septembre 1998 fixant les missions, la composition, le mode de désignation et les modalités de fonctionnement des commissions départementales des sites, perspectives et paysages et de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages. La commission des sites, perspectives et paysages instituée dans chaque département est composée de quatre formations : la formation dite ''des sites et paysages'', la formation dite ''de la protection de la nature'', la formation dite ''de la faune sauvage captive'' et la formation dite ''de la publicité''.