Commission du Génie Génétique (CGG)

La loi du 13 juillet 1992 définit dans son article 3-1 les missions de la CGG : - Elle est chargée : d'évaluer les dangers et les risques que présentent les organismes génétiquement modifiés et les procédés utilisés pour leur obtention ainsi que les dangers et risques potentiels liés à l'utilisation de techniques du génie génétique. Elle est donc à la source de l'évaluation des risques présentés par mise en œuvre du génie génétique et celle des OGM construits quelle que soit leur utilisation ultérieure, soit confinée soit en dissémination volontaire. - Quant à l'utilisation confinée elle-même, la CGG propose les mesures de confinement souhaitables pour prévenir les risques liés à l'utilisation de ces organismes, procédés et techniques. En outre le décret n° 89-306 du 11 mai 1989 portant la création de la Commission de Génie Génétique modifié par le décret n° 93-75 du 18 janvier 1993 précise dans son article premier que la CGG est consultée par les autorités administratives chargées de délivrer l'agrément, sur l'utilisation confinée des organismes génétiquement modifiés, dans les conditions prévues par les décrets mentionnés au 1 de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1992 susvisés et au dernier alinéa de l'article 4 de la loi du 19 juillet 1976.