Commission d'étude de la dissémination des produits issus du Génie Biomoléculaire (CGB)

Décret n° 93-235 du 23 février 1993 portant création de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire. Elle est placée auprès du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement. Elle comprend dix-huit membres nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement, pour une durée de trois ans renouvelable. Les ministres chargés de la santé, de la consommation et de la défense sont consultés sur ces nominations, leur avis étant réputé favorable en l'absence de réponse dans le délai d'un mois. Un représentant du ministre chargé de la santé assiste aux réunions de la commission. Elle peut être consultée par tout ministre intéressé sur les questions relevant de ses compétences mais également par toute personne intéressée, publique ou privée. Ses avis de portée générale peuvent être rendus publics.