Commission Départementale d'Aménagement Foncier (CDAF)

Elle intervient plusieurs fois au cours de la procédure de remembrement pour donner son avis sur les propositions de la CCAF lors de la phase préalable du remembrement, puis ensuite sur la demande éventuelle de la CCAF de prise de possession provisoire et anticipée des nouvelles parcelles. Elle juge les recours déposés contre les décisions de la CCAF sur l'ensemble du projet. Elle peut être amenée à rejuger certaines de ses décisions annulées par le Tribunal Administratif. En matière de division de parcelles, et en vue de conserver les effets du remembrement, toute division envisagée de parcelles comprises dans le périmètre où le remembrement a eu lieu doit être soumise à la CDAF.