Code de Bonne Pratique Agricole (CBPA)

Article 2 du Décret 93-1038 du 27/08/93 et Arrêté du 22/11/93 : au sens du décret, désigne le code qui concerne tous les aspects de la maîtrise de la fertilisation azotée. Dans ce code sont précisées les bonnes pratiques d'épandage et de stockage des fertilisants ainsi que celles relatives à la gestion des terres et de l'irrigation. Les fertilisants y sont définis comme toute substance contenant un ou des composés azotés épandus sur les sols afin d'améliorer la croissance de la végétation, y compris les effluents d'élevage, les résidus d'élevage piscicoles et les boues d'épuration.