Clôture de la liquidation
ENclosure
Loi n° 85-98 du 25/01/85 - Article 167 à 170 : désigne le jugement qui met fin à la procédure de liquidation d’une personne physique ou morale.
ENclosure
Loi n° 85-98 du 25/01/85 - Article 167 à 170 : désigne le jugement qui met fin à la procédure de liquidation d’une personne physique ou morale.