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Dictionnaire Environnement
C

Cessation d'activité

Code de l’Environnement - Articles L511-1 et suivants : désigne un arrêt définitif d’exploitation d’une ICPE. Les conditions de cessation d’activité sont soumises aux disposition de l’article 34-1 du décret n° 77-1133 du 21/09/77 pris pour application de la législation relative aux ICPE.

Termes associes

Administrateur judiciaire→Bilan économique et social→Clôture de la liquidation→Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)→Procédure collective→