Certificat d'urbanisme (CU)
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Certificat d'urbanisme (CU) désigne un acte administratif qui informe le pétitionnaire sur les dispositions d'urbanisme et les limitations administratives au droit de propriété qui sont applicables à un terrain. Délivré par l’Administration, le Certificat d'urbanisme (CU) permet d’informer le demandeur sur la constructibilité de son terrain et sur les règles d’urbanisme qui y sont applicables.